Article R162-43-2 historique

Historique de l'article R162-43-2 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 avril 2011 au 21 mars 2015 (modifiée)
• Rédaction du 21 mars 2015 au 9 avril 2017 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-309 du 18 mars 2015 - art. 4