Article R162-43-4 historique

Historique de l'article R162-43-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 avril 2011 au 21 mars 2015 (modifiée)
• Rédaction du 21 mars 2015 au 9 avril 2017 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-309 du 18 mars 2015 - art. 6

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 18 décembre 2015 fixant la valeur représentative de l'écart entre le prix de vente moyen des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques et le prix de vente moyen des médicaments qui ne sont pas inscrits à ce répertoire, mentionnée à l'article R. 162-43-4 du code de la sécurité sociale (en vigueur)