Article R162-54-4 historique

Historique de l'article R162-54-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 décembre 2004 au 31 mai 2010 (transféré) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret n°2004-1318 du 1 décembre 2004 - art. 1 () JORF 2 décembre 2004
• Rédaction depuis le 31 mai 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-572 du 28 mai 2010 - art. 1; Décret n°2010-572 du 28 mai 2010 - art. 3