Article R163-35 historique

Historique de l'article R163-35 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 avril 2017 au 23 août 2019 (modifiée)
• Rédaction du 23 août 2019 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-855 du 20 août 2019 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-869 du 30 juin 2021 - art. 2