Article R166-4 historique

Historique de l'article R166-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 24 mai 2026 (transféré) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction depuis le 24 mai 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-395 du 22 mai 2026 - art. 1