Article R174-22-4 historique

Historique de l'article R174-22-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 juillet 2001 au 1er juillet 2017 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret n°2001-656 du 20 juillet 2001 - art. 1 () JORF 22 juillet 2001