Article R412-21 historique

Historique de l'article R412-21 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 2006 au 3 septembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret n°2006-1743 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 30 décembre 2006
• Rédaction depuis le 3 septembre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1032 du 30 août 2010 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-1032 du 30 août 2010 relatif à la protection sociale de la personne volontaire effectuant un service civique et modifiant les dispositions relatives à l'appréciation des ressources pour la détermination du droit au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé (en vigueur)