Article R441-17 historique

Historique de l'article R441-17 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 août 2007 au 1er mai 2016 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret n°2007-1273 du 27 août 2007 - art. 4 () JORF 28 août 2007
• Rédaction du 1er mai 2016 au 1er décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°2016-523 du 27 avril 2016 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 - art. 1