Article R764-3-1 historique

Historique de l'article R764-3-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 avril 1997 au 1er juillet 2019 (abrogé) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°97-341 du 11 avril 1997 - art. 2 () JORF 13 avril 1997