Article R766-61 historique

Historique de l'article R766-61 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 avril 2002 (en vigueur) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10°, 11° c, d JORF 21 avril 2002