Article R767-9 historique

Historique de l'article R767-9 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 16 avril 1995 au 29 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 29 décembre 2002 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 42
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; DÉCRET n°2015-223 du 26 février 2015 - art. 2