Article L222-2-2 historique

Historique de l'article L222-2-2 du Code du sport : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 décembre 2008 au 29 novembre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 29 novembre 2015 au 3 mars 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1541 du 27 novembre 2015 - art. 14
• Rédaction depuis le 3 mars 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-261 du 1er mars 2017 - art. 19