Article L232-18-7 historique

Historique de l'article L232-18-7 du Code du sport : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 mai 2021 au 22 mars 2026 (modifiée)
• Rédaction du 22 mars 2026 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 14 (V); LOI n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 16
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 43