Article D1233-12 historique

Historique de l'article D1233-12 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 15 février 2010 (modifiée)
• Rédaction du 15 février 2010 au 29 juin 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
• Rédaction du 29 juin 2013 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-554 du 27 juin 2013 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3