Article D2621-2 historique

Historique de l'article D2621-2 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 7 novembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 7 novembre 2018 au 31 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 3
• Rédaction depuis le 31 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018 - art. 1