Article D5122-47 historique

Historique de l'article D5122-47 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er mai 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2009 au 1er juillet 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-478 du 29 avril 2009 - art. 1; Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 2