Article D5135-7 historique

Historique de l'article D5135-7 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 novembre 2014 au 1er mai 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mai 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-522 du 29 avril 2021 - art. 1