Article D5151-13 historique

Historique de l'article D5151-13 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 12 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction du 12 mai 2017 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1058 du 10 mai 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1349 du 28 décembre 2018 - art. 2; Décret n°2018-1349 du 28 décembre 2018 - art. 5