Article D6222-31 historique

Historique de l'article D6222-31 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er janvier 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er avril 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er avril 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-373 du 30 mars 2020 - art. 1