Article D6523-2-4 historique

Historique de l'article D6523-2-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 7 novembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 7 novembre 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 7
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-204 du 18 mars 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1680 du 23 décembre 2020 - art. 1