Article D7342-4 historique

Historique de l'article D7342-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2018 au 24 octobre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 24 octobre 2020 au 11 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1284 du 22 octobre 2020 - art. 1
• Rédaction depuis le 11 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1548 du 9 décembre 2020 - art. 1