Article D981-4 historique

Historique de l'article D981-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 29 septembre 1974 au 1er avril 1979 (abrogé) — issue de : Décret 73-1048 1973-11-15
• Rédaction du 24 février 1994 au 22 mars 1994 (modifiée) — issue de : Décret n°94-159 du 23 février 1994 - art. 1 () JORF 24 février 1994; Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 22 mars 1994 au 31 mars 1994 (abrogé) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 16 janvier 1998 au 15 septembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 73-1048 1973-11-15
• Rédaction du 15 septembre 2004 au 13 mars 2008 (modifiée) — issue de : Décret 73-1048 1973-11-15
• Rédaction du 13 mars 2008 au 30 septembre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 septembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 3