Article L122-14-4 historique

Historique de l'article L122-14-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 19 janvier 1979 au 31 décembre 1986 (modifiée) — issue de : Loi 73-680 1973-07-13 art. 3 JORF 18 juillet 1973; Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 31 décembre 1986 au 8 août 1989 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 8 août 1989 au 20 janvier 1991 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 20 janvier 1991 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 1er janvier 1993 au 18 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 18 janvier 2002 au 19 janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 19 janvier 2005 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15