Article L124-4-7 historique

Historique de l'article L124-4-7 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er mars 1982 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : Ordonnance 82-131 1982-02-05 ART. 5 JORF 6 FEVRIER 1982 en vigueur le 1er mars 1982; Décret 73-1046 1973-11-15