Article L1271-17 historique

Historique de l'article L1271-17 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction du 8 mai 2010 au 20 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction depuis le 20 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 19