Article L2232-21 historique

Historique de l'article L2232-21 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 19 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 9
• Rédaction du 19 août 2015 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 21
• Rédaction du 10 août 2016 au 24 septembre 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 17 (V)
• Rédaction du 24 septembre 2017 au 1er avril 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er avril 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2

Décrets liés (2)

• Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises (en vigueur)
• Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en vigueur)