Article L263-4 historique

Historique de l'article L263-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 septembre 1974 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15