Article L3142-108 historique

Historique de l'article L3142-108 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er mai 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2012 au 10 août 2016 (transféré) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 11
• Rédaction depuis le 10 août 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9