Article L3142-54-1 historique

Historique de l'article L3142-54-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 janvier 2017 au 17 avril 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 avril 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-344 du 15 avril 2024 - art. 3; LOI n°2024-344 du 15 avril 2024 - art. 4