Article L351-9-4 historique

Historique de l'article L351-9-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2005 au 15 février 2008 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15; Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 154 () JORF 31 décembre 2005
• Rédaction du 15 février 2008 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 14