Article L412-18 historique

Historique de l'article L412-18 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 29 octobre 1982 au 26 janvier 1985 (modifiée) — issue de : Décret 73-1047 1973-11-15; Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 - art. 12 () JORF 29 OCTOBRE 1982
• Rédaction du 26 janvier 1985 au 11 juin 1994 (modifiée) — issue de : Décret 73-1047 1973-11-15
• Rédaction du 11 juin 1994 au 20 février 2001 (modifiée) — issue de : Décret 73-1047 1973-11-15
• Rédaction du 20 février 2001 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret 73-1047 1973-11-15
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : Décret 73-1047 1973-11-15