Article L4133-2 historique

Historique de l'article L4133-2 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 avril 2013 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 7 (V)