Article L423-15 historique

Historique de l'article L423-15 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 octobre 1982 au 4 janvier 1985 (modifiée) — issue de : Décret 73-1047 1973-11-15; Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 - art. 22 () JORF 29 OCTOBRE 1982
• Rédaction du 4 janvier 1985 au 20 février 2001 (modifiée) — issue de : Décret 73-1047 1973-11-15
• Rédaction du 20 février 2001 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : Décret 73-1047 1973-11-15