Article L5134-96 historique

Historique de l'article L5134-96 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er janvier 2010 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007