Article L5312-12-1 historique

Historique de l'article L5312-12-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 3 août 2008 au 31 mars 2011 (modifiée)
• Rédaction du 31 mars 2011 au 7 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 15; LOI n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 17
• Rédaction du 7 mars 2014 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 24
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)