Article L5522-13-5 historique

Historique de l'article L5522-13-5 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 7 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction du 7 mars 2014 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 20 (V)