Article L6331-67 historique

Historique de l'article L6331-67 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 23
• Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 23 (VD); LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 12