Article L6523-6-2 historique

Historique de l'article L6523-6-2 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 mars 2014 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 7