Article L742-6 historique

Historique de l'article L742-6 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 11 juillet 1973 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : LOI 73-623 1973-07-10 ART. 12 JORF 11 juillet; Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973