Article L952-6 historique

Historique de l'article L952-6 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er avril 1996 au 5 mai 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°96-63 du 29 janvier 1996 - art. 3 (V) JORF 30 janvier 1996 en vigueur le 1er avril 1996; Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 5 mai 2004 au 28 juin 2005 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 28 juin 2005 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 18 mars 1997 définissant les modalités de reversement du produit de la contribution visée à l'article L. 952-6 du code du travail et les frais de gestion y afférents (en vigueur)