Article L981-6 historique

Historique de l'article L981-6 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 4 janvier 1992 au 1er juillet 1995 (abrogé) — issue de : Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992; Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 5 février 1995 au 5 mai 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 84 () JORF 5 février 1995; Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 5 mai 2004 au 27 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 27 décembre 2006 au 28 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 28 décembre 2007 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 1 (V); LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 128 (V)