Article L983-2 historique

Historique de l'article L983-2 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mai 2004 au 15 février 2008 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15; Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 15 () JORF 5 mai 2004
• Rédaction du 15 février 2008 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 14