Code du travail · Article
Article R1233-7 historique
Historique de l'article R1233-7 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er mai 2008 au 15 février 2010 (modifiée)
- Rédaction du 15 février 2010 au 29 juin 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
- Rédaction depuis le 29 juin 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-554 du 27 juin 2013 - art. 2
Arrêtés liés (3)
- Arrêté du 21 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective (en vigueur)
- Arrêté du 27 juin 2014 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique (abrogé, modifié par 1 texte)
- Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 27 juin 2014 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique (en vigueur)