Article R1251-19 historique

Historique de l'article R1251-19 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 13 février 2021 (modifiée)
• Rédaction du 13 février 2021 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5