Article R1263-1-1 historique

Historique de l'article R1263-1-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 juin 2019 au 30 mars 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 mars 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-185 du 17 mars 2023 - art. 1