Article R1423-35 historique

Historique de l'article R1423-35 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 26 mai 2016 (modifiée)
• Rédaction du 26 mai 2016 au 18 décembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 4
• Rédaction depuis le 18 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1698 du 15 décembre 2017 - art. 1