Article R2272-16 historique

Historique de l'article R2272-16 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2019 au 18 juin 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 juin 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-768 du 16 juin 2021 - art. 1