Article R3423-12 historique

Historique de l'article R3423-12 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 mai 2020 au 19 novembre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 novembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1491 du 17 novembre 2021 - art. 12