Article R4227-13 historique

Historique de l'article R4227-13 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 10 novembre 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 novembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1461 du 7 novembre 2011 - art. 5