Article R6323-22 historique

Historique de l'article R6323-22 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2019 au 14 octobre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 octobre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1049 du 11 octobre 2019 - art. 3